CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RESERVES DE PROPRIETES

1. GENERALITE

Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société THERMES MARINS DE SAINT-MALO et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente de ses marchandises et/ou de ses prestations.

1.1. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui font loi entre les parties, elles prévalent sur toutes conditions générales ou stipulations particulières de l’acheteur non expressément approuvées par écrit par notre société.

1.2. Le seul fait de passer commande emporte de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. PRISE DE COMMANDE

2.1. La passation d’une commande doit se faire via notre site internet et donner lieu à une, confirmation de notre part.

Les Thermes Marins de Saint Malo précisent que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence.

L'acheteur s'engage donc avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. L'acheteur devra être majeur. N'ayant pas atteint l'âge de 18 ans révolus, l'acheteur ne pourra pas utiliser les services du présent site.

Les Thermes Marins de St Malo ne pourront être tenus pour responsable de l’utilisation du site par un mineur.

3. PRIX

3.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande par le client.

3.2. La validité des prix s’inscrit dans la limite du délai d’option éventuellement indiqué par THERMES MARINS DE SAINT-MALO, hors de cette limite éventuelle nos prix pourront être

réajustés.

3.3. Les prix sont ceux indiqués sur le bon de commande, contrat et/ou ceux repris sur la facture.

3.4. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays tiers ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

4. LIVRAISON & RETOURS MARCHANDISE

4.1. Toutes les réclamations relatives aux livraisons devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées par écrit dans les 8 jours calendaires à compter du jour de la réception de la marchandise par l’acheteur ou par un tiers pour son compte.

4.2. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification nécessaire quant à la réalité des vices apparents ou des anomalies constatées. Il devra laisser à notre société la liberté de procéder par elle même à la constatation de la non conformité des commandes mises en cause ou des vices apparents ainsi que des non conformités des produits livrés.

4.3. Dans le cas de livraison reconnue par notre société non conforme ou défectueuse, notre responsabilité, en tout état de cause, sera limitée au remplacement de tout ou partie de la dite livraison sans qu’aucune indemnité puisse être allouée, pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le remplacement se fera dans le délai le plus court, compatible avec notre capacité de production, nos possibilités d’approvisionnement, et de nos autres engagements.

4.4. Aucun retour ou échange n’est accepté sauf accord préalable de notre société.

4.5. Toute reprise de marchandises acceptées par la société THERMES MARINS DE SAINTMALO se fera dans les conditions suivantes : les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur expéditeur ; les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur expéditeur. Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine en bon état.

4.6. Aucun retour ne peut en aucune manière retarder le paiement des sommes restant dues aux échéances convenues.

5. GARANTIE

5.1. Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication jusqu’à la date indiquée sur l’emballage (DLC) propre à chaque produit e /ou indiquée sur chaque unité vendue.

5.2. Aucune garantie n’est due si les produits sont utilisés et/ou conservés de manière anormale, notamment sans respecter les conditions de températures requises.

5.3. Au titre de cette garantie, notre seule obligation à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sera le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable, soumis à notre service qualité dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

6. PAIEMENT

6.1. Nos factures sont payables à THERMES MARINS DE SAINT-MALO

6.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard), lors de la saisie de vos informations bancaires aucune données n'est stockée chez nous, le traitement du paiement est assuré par le Crédit Mutuel de Bretagne. La transaction et le paiement sont sécurisés via le protocole de sécurité SSL.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de notre société. Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.

7. DEFAUT DE PAIEMENT

7.1. Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’intérêts sur les sommes dues aux taux de 1.5% par mois de retard, tout mois commencé étant dû.

7.2. Notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

7.3. En cas de procédure contentieuse, l’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par ces opérations de recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 d u 12 mai 1980, la société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité de leurs prix et de leurs accessoires. Le défaut de paiement à la date prévue sur les factures peut ainsi entraîner la revendication de la totalité des marchandises.

8.2. En conséquence, la société se réserve la faculté sans formalité particulière, de reprendre matériellement possession de ses marchandises, aux frais du client et à ses risques et périls.

8.3. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises. A cet effet, l’acheteur supportera également les charges de l’assurance.

8.4. La société pourra également, en cas de revente des marchandises impayées, revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises non encore payé par les sous-acquéreurs au client.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société THERMES MARINS DE SAINT-MALO ne pourra pas être recherchée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code Civil Français, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société THERMES MARINS DE SAINT-MALO.

10. LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saint Malo.


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